Réforme de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

  • 7 mai 2019

La loi pour la « liberté de choisir son avenir professionnel » réforme l’apprentissage et la formation professionnelle et comprend des mesures concernant l’emploi, notamment pour les personnes en situation de handicap. Ses principes seront applicables dès 2020.

Les grands principes :

  • L’assujettissement à l’obligation d’emploi ne se fera plus au niveau de l’établissement mais au niveau de l’entreprise.
  • Le taux d’emploi minimal des personnes en situation de handicap dans les entreprises, actuellement de 6%, sera revu tous les 5 sans jamais descendre en dessous du seuil existant.
  • Les effectifs d’assujettissement seront comptabilisés en équivalent temps plein travaillé (ETPT) moyen annuel.

Simplification pour les entreprises :

  • La DOETH se fera via la déclaration sociale nominative (DSN).
  • Le recouvrement de la contribution sera transféré aux URSSAF et aux caisses de la MSA, via la DSN (Déclaration Sociale Nominative).

Valorisation de l’emploi des travailleurs en situation de handicap :

  • Toutes les formes d’emploi sont valorisées : le plafond de 2% des effectifs salariés prévus pour les stagiaires et les bénéficiaires d’une PMSMP (période de mise en situation en milieu professionnel) n’apparaît plus dans la loi. Un nouveau cas de recours au travail temporaire, spécifique aux travailleurs en situation de handicap, sera créé pour favoriser ce mode d’accès au marché du travail, à titre expérimental pour 3 ans.
  • Le recours à la sous-traitance et les achats en EA et ESAT ne sera plus valorisé dans le calcul de la DOETH mais sera déduit du montant de la contribution. Les entreprises pourront également déduire, dans des conditions fixées par décret, une partie des montants de contrats passés avec des travailleurs indépendants handicapés.
  • Les entreprises de plus de 250 salariés auront l’obligation de former un Référent Handicap.

Encadrement des dispositifs exonératoires :

  • La loi maintient la possibilité de s’acquitter de son obligation d’emploi en faisant application d’un accord de branche, de groupe et d’entreprise agréé prévoyant la mise en œuvre d’un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés, pour une durée de 3 ans renouvelable une fois.
  • La liste des emplois exigeant des conditions d’aptitude particulière (ECAP) sera revue et considérablement réduite. Cette liste sera précisée par décret.
  • Les minorations seront supprimées au profit d’une valorisation spécifique des BOETH rencontrant des difficultés particulières de maintien dans l’emploi (âge, problèmes de santé, arrêts de travail fréquents, contre-indications diverses, etc.).  Le montant de la contribution due par l’employeur ne pourra plus être minoré grâce à l’emploi des travailleurs en situation de handicap les plus éloignés de l’emploi (âge, chômage de longue durée, RLH, sortants EA/ESAT, 1er TH recruté). Ces changements seront précisés ultérieurement par décrets.
  • La liste des dépenses déductibles sera revue pour être recentrée sur les dépenses ayant un impact direct sur l’emploi des TH et ne faisant pas doublon avec d’autres aides ayant un objet similaire.

Sources :
Ministère du Travail – Secrétariat d’Etat aux Personnes Handicapées (Décembre 2018)
Ateliers Nouveaux Caps pour le Handicap (Paris, 9/04/2019)