Qu’est-ce que le Milieu Protégé ?
Le Milieu Protégé est constitué de différentes structures appelées E.S.A.T. et E.A. Ces structures accueillent des personnes dont le handicap ne leur permet pas toujours d’intégrer le Milieu Ordinaire. Elles proposent des activités diverses et variées à caractère professionnel dans différents secteurs : l’industrie, l’aéronautique, l’artisanat, les services (espaces verts, restauration, blanchisserie…).
Les entreprises peuvent faire appel aux prestations et services du milieu protégé pour :
- des raisons sociales et sociétales,
- répondre à des objectifs fixés dans le cadre d’un accord,
- éviter le risque de « sur-contribution ».
Les obligations légales et le risque de “sur-contribution” :
Pour rappel, les entreprises d’au moins 20 salariés en France sont tenues d’employer 6% de personnes en situation de handicap. Les entreprises qui ne respectent que partiellement leur OETH (Obligation d’Emploi de Travailleurs Handicapés) sont tenues de verser chaque année une contribution annuelle à l’Agefiph. La contribution est de 400, 500 ou 600 fois le taux horaire du SMIC par travailleur en situation de handicap manquant dans l’entreprise.
Les entreprises qui pendant plus de 3 années consécutives n’ont pas pu recruter de travailleur en situation de handicap, sont redevables d’une « sur-contribution ». C’est-à-dire qu’elles paieront sur la base de 1 500 fois le taux horaire du SMIC par travailleur en situation de handicap manquant dans l’entreprise. Pour éviter cette « sur-contribution », l’entreprise a la possibilité d’avoir recours au secteur protégé et adapté. Un montant minimum de commandes à réaliser a été fixé par décret (Décret n° 2012-943 du 1er août 2012 fixant le montant prévu).
Si l’entreprise n’a pas eu recours à l’emploi direct, le montant du coût total de la main d’œuvre doit être supérieur, sur 4 années, à 600 x SMIC horaire de l’année n.
Notre accompagnement :
- Mise en relation avec les bons interlocuteurs dans une démarche de responsabilité sociétale.
- Réalisation d’un « Diagnostic achats »
- Evaluation du risque de « sur-contribution »
- Mise en place d’actions suffisantes pour éviter la « sur-contribution »
- Optimisation de vos achats vers le Milieu Protégé.
Vous souhaitez optimiser votre démarche d’achats solidaires ? Contactez-nous !