L’ordonnance sur l’accessibilité est parue au « Journal officiel »

  • 16 octobre 2014

L’ordonnance prise en application de la loi du 10 juillet 2014 habilitant le gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées est parue au Journal Officiel du 27 septembre.

Pour mémoire, c’est la loi du 11 février 2005 qui a fixé au 1er janvier 2015 la mise en accessibilité pour les personnes handicapées des transports collectifs et des établissements recevant du public, privés ou publics. Face au constat de l’impossibilité de respecter cette échéance, le gouvernement avait annoncé notamment la mise en place par voie d’ordonnance, d’agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) afin de permettre aux acteurs publics et privés de bénéficier d’un nouvel échéancier et de se mettre en conformité avec les règles d’accessibilité en évitant ainsi les sanctions pénales prévues par la loi de 2005 en cas de non-respect de cette obligation.

L’Ad’Ap est défini comme un processus obligatoire pour les propriétaires ou exploitants d’un ou plusieurs établissements recevant du public ou d’installations ouvertes au public permettant aux acteurs qui au 31 décembre 2014, ne sont pas en conformité avec les règles d’accessibilité posées par la loi du 11 février 2005, de s’engager à un calendrier précis.

Cet agenda doit comporter une analyse des actions nécessaires pour que l’établissement réponde aux exigences légales et prévoir le programme et le calendrier des travaux ainsi que les financements correspondants.

Le projet Ad’Ap doit être déposé en mairie ou en préfecture dans les 12 mois suivants sa publication, soit avant le 28 septembre 2015. Ce délai peut être prorogé pour une durée maximale de trois ans dans le cas où les difficultés techniques ou financières liées à l’évaluation ou à la programmation des travaux ou en cas de rejet d’un premier agenda.

Pour plus de renseignements vous pouvez consulter la revue ASH n° 2877 du 3 octobre 2014 (source).