La loi du 11 février 2005 : le bilan des associations

  • 9 février 2015

Dix ans après son instauration, les associations tirent un bilan très mitigé de l’application de la « La loi pour l’égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap ».

Même si cette loi est d’une manière générale jugée bonne dans son contenu, sa philosophie et son esprit, elle souffre d’une mise en œuvre concrète. Les décrets, les textes réglementaires et les diverses politiques publiques n’ont pas été à la hauteur : progressivement la loi a fini par être détricotée. Aussi, les mesures présentées lors de la 3ème conférence nationale du handicap le 11 décembre dernier apparaissent bien loin du compte.

Faisons le bilan en 5 points :

La PCH (Prestation de Compensation du Handicap) – Si le droit à la compensation a été une avancée, il n’est pas abouti. Les règles ne sont pas les mêmes pour les enfants, les adultes ou les retraités. Elles ne sont pas non plus les mêmes en fonction du type de handicap. Les associations continuent de réclamer un droit universel à la compensation.

La scolarité – Près de 260 000 enfants sont scolarisés en milieu ordinaire depuis la rentrée 2014, soit le double de 2006. L’éducation est le point le plus positif même si la scolarisation en milieu ordinaire se fait davantage dans le 1er et 2nd degré qu’il ne se fait au lycée.

L’emploi – Le bilan est très décevant. Les politiques publiques n’ont pas accompagné la loi, si bien que la situation de l’emploi des personnes handicapées s’aggrave plus vite que les autres catégories de travailleurs. Le chômage des travailleurs en situation de handicap a doublé en 7 ans.

Les mesures appropriées et les aménagements raisonnables prévus par la loi ne sont pas appliqués, voire méconnus des entreprises. Un gâchis énorme puisque quantité de mises en retraite pour inaptitude ou invalidité pourrait être évitées si les postes étaient adaptés. Quant au quota des 6 % d’emploi de personnes handicapées, il n’est atteint ni dans le privé, ni dans le public.

L’accessibilité – Le programme de mise aux normes d’accessibilité de tous les bâtiments recevant du public devait être réalisé au 1 er janvier 2015. Celui-ci a été ajourné avec l’ordonnance du 26/09/2014 qui introduit par le biais des agendas d’accessibilité programmée (Ad ‘AP) des délais supplémentaires de 3 ans, renouvelables une ou 2 fois.

Les MDPH (Maison Départementales des Personnes Handicapées) – Les associations la juge comme une organisation à revoir. Dans chaque département les MDPH exercent une mission d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leurs proches. Elles évaluent les droits, et se chargent d’évaluer les besoins de compensation pour proposer des solutions.

En réalité, celles-ci souffrent d’un traitement de masse, d’un manque de moyens financiers ainsi que d’un cadre administratif qui impacte la qualité des services rendus avec des délais de réponse souvent supérieurs à un an. Pourtant, la situation des personnes handicapées nécessite souvent une grande réactivité.

 Source : ASH n°2896