Depuis le 1 er janvier 2020, un certain nombre de mesures prévues par la loi « Avenir Professionnel » sont en vigueur en matière d’emploi des travailleurs en situation de handicap. Les effets seront visibles en 2021 au moment de la DOETH (déclaration 2020).
A compter du 1er janvier 2020, tous les employeurs devront déclarer chaque mois, via la DSN (déclaration sociale nominative), l’effectif total des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés qu’ils emploient (BOETH). Qu’importe la nature ou le type d’emploi d’un bénéficiaire, tous seront considérés comme salariés.
L’obligation légale est toujours de 6 %, mais sera réévaluée à l’Assemblée tous les 5 ans. Pour l’effectif d’assujettissement, il s’agit désormais de 6 % de l’effectif salarié TOTAL de l’entreprise et non plus par établissements. L’effectif d’assujettissement sera désormais calculé en moyenne annuelle (l’effectif temps plein au 31 décembre jusqu’alors).
Fini les minorations, seul les travailleurs handicapés âgés d’au moins 50 ans bénéficieront d’un coefficient d’emploi de 1.5.
Trois types d’actions possibles pour répondre à l’obligation d’emploi de travailleurs en situation de handicap : l’emploi direct, l’application d’un accord collectif agréé (maximum 3 ans et renouvelable une fois désormais) ou le versement d’une contribution financière annuelle à l’URSSAF.
Déjà en vigueur depuis l’année dernière : les entreprises d’au moins 250 salariés doivent nommer un « Référent Handicap » dans l’entreprise.
La conclusion de contrats de sous-traitance, de fourniture ou de prestation de service avec des EA ou ESAT, ou des travailleurs en situation de handicap indépendants ne permettra plus de s’acquitter de l’OETH. Ces dépenses viendront en déduction de la contribution en fonction du taux d’emploi direct de travailleurs en situation de handicap de l’entreprise (30 à 75 % de la valeur ajoutée brute déductibles).
La « sur-contribution » s’applique toujours. Aujourd’hui les entreprises versent une contribution de 400, 500 ou 600 fois le taux horaire du SMIC par travailleur en situation de handicap manquant dans l’entreprise. Les entreprises qui pendant plus de 3 ans n’auront occupé aucun BOETH, ni passé de contrat de sous-traitance se verront appliquer un coefficient de 1500 smic horaire brut.
La liste des dépenses déductibles diminue, cependant, les entreprises pourront toujours déduire dans la limite de 10 % du montant de la contribution annuelle certaines actions : les diagnostics et travaux d’accessibilité des locaux d’entreprise, les actions de maintien dans l’emploi et de compensation du handicap, les actions de sensibilisation et de formation des salariés favorisant la prise de poste et le maintien dans l’emploi.
Cette liste n’est pas exhaustive. Tous ces changements auront un impact sur les politiques d’emploi de travailleurs en situation de handicap des entreprises. Même si un délai de mise en conformité reste toujours d’actualité, les conséquences pourront avoir un impact financier non négligeable pour certaines entreprises. L’anticipation reste le mot d’ordre. La mise en place d’actions de sensibilisation et d’accompagnement permet d’obtenir des résultats.
Sources : http://www.ansemble.fr/nos-actualites-juridiques/oeth-des-changements-a-partir-du-1er-janvier-2020
Emmanuelle Boudet