Le transfert aux Urssaf de la DOETH et de la collecte de la contribution due au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés est désormais établi par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Cette loi vise notamment à simplifier l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) en intégrant la DOETH dans la Déclaration Sociale Nominative (DSN).
L’URSSAF avait jusqu’au 30 avril pour adresser aux employeurs toutes les informations relatives aux effectifs de travailleurs handicapés présents dans les entreprises de 20 salariés et plus au cours de l’année 2020.
Les effectifs moyens annuels 2020 calculés par l’Urssaf sont les suivants :
- effectif moyen annuel d’assujettissement à l’OETH ;
- effectif moyen annuel des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés internes à l’entreprise ;
- effectif moyen annuel des emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières.
Ces éléments sont à vérifier par l’employeur car ils constituent la base de calcul de votre contribution Agefiph 2020. La contribution annuelle sera à déclarer auprès de l’Urssaf le 5 ou 15 juin 2021, sur la DSN de mai 2021. Toutefois, exceptionnellement en cas de difficulté, l’entreprise pourra déposer la déclaration annuelle DOETH en DSN au plus tard le 5 ou 15 juillet 2021.
Pour connaître l’ensemble des modalités déclaratives, voici un guide complet : https://cutt.ly/EbQwPPo
Autre point important :
Suite à l’épidémie de COVID-19 et à l’état d’urgence sanitaire, des mesures législatives ont été prises pour assurer la continuité de l’accompagnement et la protection des personnes en situation de handicap. Parmi ces mesures, la prolongation automatique des droits pour une durée maximum de 6 mois. Il s’agit de tous les droits et prestations faisant normalement l’objet d’une demande auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), dont la RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur en situation de Handicap). Pour plus d’informations : https://cutt.ly/8bQwfvC