Dans un communiqué de presse du 11 février 2014, Marie- Arlette CARLOTTI, Ministre Déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion fait un point sur l’accessibilité en France.
La loi du 11 février 2005 prévoyait initialement que les ERP (Etablissements Recevant du Public) devaient être accessibles à tous types de handicap au 1er janvier 2015. Soit 10 ans pour se mettre en conformité.
Nous sommes forcés de reconnaître des progrès mais aussi et surtout un grand retard des acteurs publics et privés.
Le communiqué évoque que « dès octobre 2013, une large concertation a mobilisé l’ensemble des parties prenantes : représentants des personnes handicapées, élus des collectivités territoriales, architectes, entreprises, professionnels du bâtiment et des transports, ont échangé sur le cadre des futurs agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP). Ces agendas demanderont aux acteurs qui n’ont pu se mettre en conformité au 31 décembre 2014 de s’engager sur un calendrier précis et resserré de travaux d’accessibilité, avec des sanctions en cas de non-respect.
Ces échanges ont également permis un réajustement de l’environnement normatif, pour le rendre plus efficace et plus juste, en prenant en compte toutes les formes de handicap.
Sur la base de cette concertation, Marie-Arlette Carlotti présentera un projet de loi au conseil des ministres. Dès son adoption par le Parlement au printemps 2014, une ordonnance sera publiée. Elle complètera la loi du 11 février 2005 et précisera les modalités des futurs agendas d’accessibilité programmée qui entreront immédiatement en vigueur. »