La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a réformé l’obligation d’emploi des travailleurs en situation de handicap. Cette loi vise notamment à simplifier l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH) en intégrant la déclaration annuelle dans la DSN.
Depuis le 1 er janvier 2020, les travailleurs en situation de handicap sont déclarés mensuellement sur la DSN. Pour la 1ère année de mise en œuvre de la réforme de l’OETH et afin d’accompagner les entreprises dans leur formalité, un report de déclaration est prévu au travers de la DSN de mai 2021 exigible aux 5 et 15 juin 2021. Celle-ci s’effectuera les années suivantes au mois de février de l’année N+1 et exigible au 5 et 15 mars N+1.
Avant le 31 mars 2021, l’URSSAF ou la CGSS mettront à disposition des entreprises au titre de l’exercice annuel 2020 :
- Effectif d’assujettissement moyen annuel,
- L’effectif des BOETH employés par l’entreprise,
- L’effectif salarié relevant des ECAP.
L’entreprise aura un délai pour contester ces données s’il y a des erreurs.
Parmi les changements majeurs déclaratifs :
- L’effectif d’assujettissement calculé au niveau de l’entreprise (et non plus de l’établissement) en moyenne annuelle (et non plus en effectif temps plein).
- La fin de certaines minorations (celle liée aux TH de plus de 50 ans est conservée mais modulée),
- Les dépenses déductibles sont plus nombreuses. Elles intègrent désormais la sous-traitance vers le milieu protégé, les ECAP et les autres dépenses déductibles en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap. Chacune de ces dépenses est déduite selon des critères particuliers.
La mise en place d’un système d’abattement progressif a également été mis en place de 2020 à 2024 pour limiter sur cette période les éventuelles hausses de la contribution liées aux nouvelles modalités de calcul de l’OETH. Les entreprises bénéficieront ainsi d’un écrêtement de l’augmentation de leur contribution par rapport à la contribution due au titre de l’année précédente.
Le jour J, en cas de problème déclaratif, nous vous invitons à consulter ce guide : https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/GuideOETH.pdf
Les pages 40 à 67 permettent de répondre à des questions déclaratives techniques concrètes comme :
- Comment déclarer un travailleur en situation de handicap ? Un accord agréé ? Sa DOETH annuelle ?
- Comment faire en cas d’erreur déclarative ? Comment régulariser le paiement de sa contribution annuelle ?
Tout y est !
Concernant vos actions en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap, nous sommes à vos côtés pour vous accompagner en présentiel ou à distance.