Avec la réforme d’emploi des travailleurs en situation de handicap, les entreprises ne pourront répondre à l’obligation d’emploi que par l’emploi direct. Le recours à la sous-traitance ne permettra plus de calculer des unités bénéficiaires.
Jusque-là, les entreprises pouvaient s’acquitter de leur obligation d’emploi à hauteur de 50 % en confiant notamment des prestations de services et de la sous-traitance au secteur du travail protégé et adapté. Désormais, la réforme de l’OETH applicable au 1er janvier 2020, prévue par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, prévoit d’abroger cette possibilité avec pour objectif principal d’encourager l’emploi direct en entreprise du milieu ordinaire. Pour satisfaire à son obligation d’emploi, l’employeur n’aura donc maintenant que deux options : atteindre 6% de taux d’emploi de travailleurs handicapés, ou versement d’une contribution à l’Agefiph (fonds pour l’emploi des personnes handicapées dans le privé). Toutefois, le montant des contrats passés avec les ESAT et les EA sera pris en compte dans le calcul de sa contribution annuelle (pour les entreprises qui n’atteignent pas 6% de travailleurs en situation de handicap) et en sera donc déduit. Les modalités de ces déductions seront fixées ultérieurement par décret.
Cécile Cottes
Sources :
– Graradji, N. (2018). Travailleurs handicapés – L’avenir des ESAT à l’heure du tout inclusif. Actualités Sociales Hebdomadaires (ASH), (3081), p.22-25.