Le décret du 5 octobre 2018 vient d’entrer en vigueur. Celui-ci prévoit la simplification de la procédure de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).
Rappelons que la RQTH permet à son titulaire de bénéficier de l’obligation d’emploi, de dispositifs dédiés d’insertion professionnelle, d’un accès plus facile à la fonction publique et aux emplois réservés ou encore d’aménagements du poste de travail.
Ce qui évolue :
- La délivrance automatique d’une attestation pour les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés pour les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles, les titulaires d’une pension d’invalidité, pour certains bénéficiaires d’emplois réservés, ainsi que pour les titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité au titre de la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires. Un arrêté ministériel viendra préciser le modèle de cette attestation mentionnant la RQTH en vue de l’insertion professionnelle.
- L’attribution de la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité et de l’allocation aux adultes handicapés comportent désormais une mention expresse précisant qu’ils sont bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés pour l’insertion professionnelle, sans qu’il leur soit nécessaire d’accomplir une démarche supplémentaire de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
- Autre avancée majeure, les bénéfices de la RQTH seront maintenus pendant la demande de renouvellement au titre d’une précédente décision, dans l’attente de son instruction et avant le délai de 4 mois valant rejet tacite. Le bénéfice de cette prorogation demeure acquis indépendamment du sort de la demande en cours d’instruction.
Aucune précision n’est apportée concernant les durées d’octroi du statut, le plus communément de 3 ans, 5 ans ou 10 ans à ce jour.
Références : décret n°2018-850 du 5 octobre 2018 relatif à la simplification de la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapé et à l’amélioration de l’information des bénéficiaires de l’obligation d’emploi (Journal officiel du 6 octobre 2018).