Au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés de l’année 2022, la déclaration annuelle et le paiement de la contribution seront à réaliser auprès de l’Urssaf sur la DSN d’avril 2023 (exigible le 5 ou 15 mai 2023).
L’Urssaf calculera et mettra à disposition des entreprises avant le 15 mars 2023 :
✅ L’effectif d’assujettissement à l’OETH (effectif moyen annuel ou effectifs permanents conformément à l’article D5212-1 du code du travail) ;
✅ Le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés (BOETH) devant être employés au titre de l’OETH de l’année (niveau d’obligation d’emploi de travailleurs handicapés) ;
✅ L’effectif des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés (BOETH) employés par l’entreprise au titre de l’OETH de l’année ;
✅ L’effectif de salariés employés par l’entreprise relevant d’un Ecap (emploi exigeant des conditions d’aptitudes particulières).
Plus d’informations sur le site de l’URSSAF : https://urlz.fr/kdPG
🔎 Nouveauté :
D’après la notification envoyée par l’Urssaf, en mars 2023, si l’entreprise respecte l’obligation d’emploi des 6 %, elle ne sera pas tenue d’effectuer une déclaration, sauf si elle a :
➡ conclu des accords agréés,
➡ employé des travailleurs handicapés externes,
➡ consenti des dépenses déductibles.
Dans ce cas, un seul établissement effectue une déclaration en renseignant le bloc 13, et/ou 82 de la DSN.
📑 Guide élaboré par l’URSSAF avec tous les détails : https://urlz.fr/kr4X
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