Qu’est-ce que le dispositif Ad’AP ? (source : www.developpement-durable.gouv.fr)
L’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) est obligatoire pour tous les propriétaires ou exploitants d’établissements recevant du public (ERP) qui ne respectaient pas leurs obligations d’accessibilité au 31 décembre 2014. Il doit apporter un cadre juridique sécurisé et s’accompagne d’un calendrier précis et d’un engagement financier. Il est le seul moyen pour être en accord avec la loi pour ceux qui n’ont pas satisfait aux obligations de la loi après le 1er janvier 2015.
Le projet d’Ad’AP devait être déposé au plus tard le 27 septembre 2015. Pour être valable, il doit être validé par le préfet. Cette validation permettra ainsi d’entériner l’échéancier pour la mise en accessibilité. Le dispositif comportera des points de contrôle réguliers et une validation à son terme.
Des sanctions financières proportionnées seront appliquées en cas de non-respect de l’Ad’AP. Le produit des sanctions sera réinvesti au profit de l’accessibilité universelle. Seule la validation par l’Etat permettra de dépasser la date du 1er janvier 2015.
Le 27 septembre est passé. Et maintenant ? (source : www.e-lettre.developpement-durable.gouv.fr)
Les gestionnaires ou exploitant d’ERP qui ne s’étaient pas mis en accessibilité avant le 31 décembre 2014, devaient avoir leur agenda d’accessibilité programmée. Pour autant, ne soyons pas naïf : le compte n’y est pas encore et certains ERP sont en retard. Marie Prost-Coletta (déléguée ministérielle à l’accessibilité) tient à rassurer les retardataires : il n’est pas trop tard pour déposer un agenda. Même envoyés après le 27 septembre, les dossiers seront reçus et instruits au même titre que les autres. En revanche, il est demandé d’expliquer les raisons de ce retard. En effet, le dispositif a toujours été clair : si l’on justifie de son retard, l’Ad’AP sera instruit sans être sanctionné. Les services savent pertinemment que des informations contradictoires ont circulé ou encore que tous les cabinets d’études n’ont pu traiter toutes les demandes avant le 27 septembre. Tout le monde s’accorde à dire que la dynamique du 11 février 2005 est relancée et qu’il ne faut surtout pas la briser. M. Prost-Coletta invite donc toutes les personnes qui travaillent encore sur leur Ad’AP à le finaliser pour le déposer rapidement.