Le transfert aux Urssaf de la DOETH et de la collecte de la contribution due au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés est désormais établi par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Cette loi vise notamment à simplifier l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) en intégrant … Continue Reading
