Loi du 11 février 2005

La loi du 11 février 2005, (loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées) renforce l’obligation des entreprises en matière d’emploi des travailleurs handicapés, notamment de celles qui n’emploient aucun travailleur en situation de handicap, et précise les sanctions financières. Elle donne également les moyens à l’entreprise et aux collaborateurs concernés de mettre en place certaines actions.


L’obligation d’emploi de personnes en situation de handicap :
Toute entreprise d’au moins 20 salariés est tenue d’employer 6% de personnes en situation de handicap. Pour répondre à cette obligation, l’entreprise a différents moyens. Elle peut :

    – Recruter des travailleurs en situation de handicap mais aussi des stagiaires,
    – Conclure un accord de branche ou d’établissement,
    – Sous-traiter au secteur protégé ou adapté,
    – Ou verser une contribution financière annuelle à l’Agefiph.



La déclaration annuelle et les conditions de versement de la contribution :
Si l’entreprise ne remplit que partiellement son obligation d’emploi, elle devra s’acquitter auprès de l’Agefiph 400, 500 ou 600 fois le taux horaire du SMIC par travailleur en situation de handicap manquant dans l’entreprise. Si une entreprise n’a engagé aucune action (embauche, stagiaire, intérimaire, sous-traitance) en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés pendant une période supérieure à 3 ans, le montant de la contribution par bénéficiaire manquant est sera porté à 1 500 fois le Smic horaire.


La négociation d’un accord :
Si des organisations syndicales représentatives sont présentes au sein de votre entreprise et que celles-ci comptent au moins 50 salariés, vous devez négocier annuellement avec ces instances représentatives sur l’emploi des personnes handicapées.
La négociation doit porter sur des points précis telles que le recrutement et l’intégration des travailleurs handicapés, la formation, les conditions de travail et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap.
Les accords signés en faveur de l’emploi de l’emploi des personnes handicapés doivent être agréés par la DIRECCTE (lien vers le glossaire) pour pouvoir exempter l’entreprise d’un versement annuel d’une contribution à l’Agefiph. Ils ont une durée de trois ans.


La non-discrimination à l’embauche :
Il est prévu par la loi du 11 février 2005 que toute décision ne peut être fondée sur un état de santé ou sur le handicap, sous peine d’être sanctionné pénalement pour cause de discrimination.
L’employeur doit assurer une égalité de traitement entre les personnes en situation de handicap et les personnes dites ordinaires. Cela doit être valable pour l’accès à l’emploi, pour le maintien dans l’emploi mais aussi pour l’évolution professionnelle.
Cependant, il est important de souligner qu’une décision objective, nécessaire et appropriée, fondée sur l’inaptitude en raison de l’état de santé ou du handicap, ne constitue pas une discrimination.