Le Comité Interministériel du Handicap 2018 : les annonces

  • 5 novembre 2018

Le Comité Interministériel du Handicap s’est tenu le 25 octobre dernier. Voici les 5 grandes priorités annoncées par le Comité :

  • La simplification,
  • La scolarisation,
  • L’emploi,
  • L’accès aux soins,
  • La participation et l’autonomie des personnes en situation de handicap par les nouvelles technologies.

 

Voici les 10 mesures les plus notables prises en faveur des personnes en situation de handicap :

  1. Attribution à vie des principaux droits aux personnes dont le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement : l’AAH, la RQTH, la CMI.
  2. Droit de vote inaliénable des personnes majeures sous tutelle.
  3. Droit de se marier, se pacser ou divorcer, sans recourir à l’autorisation judiciaire, pour les personnes majeures sous tutelle.
  4. Garde d’enfants facilitée par un bonus inclusion handicap dans les crèches et la majoration du complément mode de garde pour les assistantes maternelles.
  5. Attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant en situation de handicap jusqu’au 20 ans de l’enfant ou pour la durée des cycles scolaires.
  6. Couverture de santé améliorée par la refonte des dispositifs d’aide à la complémentaire santé (fusion de la CMU-C et l’aide au paiement d’une complémentaire santé).
  7. Accès aux soins facilité par la révision de la liste des produits de prestations remboursables et la clarification des modalités de prise en charge des soins en ville et en établissement médico-sociaux.
  8. Gratuité ou accès aux tarifs sociaux dans les transports publics pour les accompagnants des personnes handicapées.
  9. Obligation d’installation d’un ascenseur dans les immeubles collectifs neufs dès le 3ème étage.
  10. Soutien renforcé aux nouvelles technologies au service de l’autonomie et de la communication des personnes.

 

Certaines de ces mesures sont déjà en œuvre et inscrites dans la loi, notamment la loi « Avenir Professionnel » pour ce qui concerne l’emploi. Cette loi est en vigueur depuis le mois de septembre 2018. Certains points doivent être précisés par décret. Parmi les changements notables, nous pouvons parler du mode de calcul de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, le mode déclaration des personnes en situation de handicap dans l’entreprise, l’appel à la sous-traitance auprès d’ESAT ou Entreprise Adaptée, ou encore le recours à l’intérim, …

 

Nous détaillerons chacun des points de changements prévus par la loi « avenir professionnel » pour ce qui concerne les entreprises.

 

Source : Dossier de presse du 25 octobre 2018 (https://handicap.gouv.fr/presse/dossiers-de-presse/article/comite-interministeriel-du-handicap-du-25-octobre-2018)