Échéance du 27 septembre 2015 – Où en est le dispositif Ad’AP ?

  • 28 septembre 2015

Qu’est-ce que le dispositif Ad’AP ? (source : www.developpement-durable.gouv.fr) L’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) est obligatoire pour tous les propriétaires ou exploitants d’établissements recevant du public (ERP) qui ne respectaient pas leurs obligations d’accessibilité au 31 décembre 2014. Il doit apporter un cadre juridique sécurisé et s’accompagne d’un calendrier précis et d’un engagement financier. Il est le seul moyen pour être […]