L’ordonnance sur l’accessibilité est parue au « Journal officiel »

  • 16 octobre 2014

L’ordonnance prise en application de la loi du 10 juillet 2014 habilitant le gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées est parue au Journal Officiel du 27 septembre. Pour mémoire, c’est la […]